Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Version en vigueur le 20/09/2022

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

1. Dispositions Générales

1.1 Champ d’application.

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’achat par le Client et la mise à disposition par le Fournisseur de Produits et Services (collectivement, les « Offres ») à moins qu’un contrat-cadre couvrant les Offres en question soit en place entre le Client et le Fournisseur. Les Offres se composent des Produits et Services de marque « Apple » reconditionnés.

Les références au « Client » désignent l’entité qui passe commande pour les Offres et les références au « Fournisseur » désignent Sens Technologies S.A.S ou toute autre entité juridique pouvant être mentionnée dans le Devis ou la Commande.

1.2 Produits et Services.

Les « Produits » désignent le matériel informatique mis à disposition par le Fournisseur

Les « Services » désignent les offres de service types du Fournisseur pour le SAV, la maintenance et le support des Produits (les « Services de support »).

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2. Établissement de devis et de commandes

2.1 Processus. Le Client peut acheter des Offres soit :

i) en émettant un bon de commande faisant référence à un « Devis » (document détaillant les caractéristiques et le prix des Offres) émis préalablement par le Fournisseur.

ii) en passant commande via les sites internet du Fournisseur, par email, ou tout autre procédé de vente (dans ce cas, le détail des Offres et le prix communiqué au Client pendant ce processus de commande est considéré comme un « Devis »).

Les prix sont applicables jusqu’à la date d’expiration précisée sur le Devis, sous réserve de toute modification due à des pénuries de stock, d’augmentation du coût de fabrication, de crise sanitaire ou d’autres facteurs extérieurs à la volonté de Sens Technologies S.A.S. Les Commandes sont soumises à l’acceptation formelle du Fournisseur, sauf à ce que le Fournisseur ait accepté autrement la commande du Client (par exemple par le biais d’une confirmation de commande).

L’envoi des Produits, ou le démarrage des Services sont respectivement considérés comme une acceptation par le Fournisseur de la commande du Client. Chaque commande acceptée par le Fournisseur est considérée comme une « Commande » ferme et définitive et constitue un contrat d’achat entre le Fournisseur et le Client.

Le Fournisseur peut diviser une Commande en transactions distinctes, dont chacune constituera une Commande. Les Commandes sont soumises à disponibilité des Produits et Services et annulables uniquement par le Fournisseur, sauf accord contraire mentionné dans le Devis.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler une Commande dans laquelle se serait glissée une erreur de prix, ou toute autre erreur.

2.2 Conditions spécifiques aux Produits et Services.

Le champ d’application et les conditions spécifiques applicables aux Produits et aux Services sont indiqués dans le(s) description(s)/ applicable(s) qui sont

i) jointes au Devis ou mentionnés dans celui-ci,

ii) explicitement écrite dans un échange mail entre le Fournisseur et le Client à l’occasion du passage de la commande.

En cas de conflit, la version du document applicable en vigueur à la date du Devis concerné sera réputée intégrée à la Commande et prévaudra sur les stipulations des présentes CGV.

2.3 Exclusion des Conditions générales, ordre de préséance.

Les présentes CGV, y compris les documents auxquels il est fait référence dans les présentes, s’appliqueront à l’exclusion de toutes les autres conditions générales incorporées ou auxquelles il est fait référence dans tous les documents envoyés par le Client au Fournisseur. En cas de conflit, les stipulations mentionnées dans le Devis lui-même prévaudront sur les stipulations des présentes CGV.

2.4 Révision des Offres. Le Fournisseur peut réviser ses Offres, y compris après la passation d’une Commande par le Client mais avant l’expédition ou l’exécution par le Fournisseur. Par conséquent, les Offres que le Client reçoit peuvent différer de celles commandées, tant qu’elles remplissent le cahier des charges ou vont au-delà de celui-ci conformément aux documents du Produit ou Service commandé au départ.

3. Livraison de Produits

3.1 Expédition. Sauf accord contraire, le Fournisseur organisera l’expédition des Produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée dans la Commande, via un transporteur désigné par le Fournisseur. Les dates de livraison sont données à titre indicatif.

Le Client informera le Fournisseur dans les 72h suivant la date de livraison si le Client estime qu’un Produit inclus dans cette Commande est manquant, erroné ou endommagé.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Si la notification au transporteur était impossible il appartient au Client de notifier au Fournisseur, sur un support durable type lettre ou mail, les réserves émises lors de la livraison et notamment le fait que le colis serait endommagé, que les quantités reçues seraient fausses,etc. Cette notification au vendeur doit intervenir dans un délai maximum de 24h.

3.2 Transfert de risque et de propriété. Le transfert de risque au Client au titre des Équipements vendus intervient au moment de la livraison au Client. La « Livraison » intervient pour les Équipements à la remise au premier transporteur au lieu de retrait désigné par le Fournisseur pour les Produits

3.3 Réserve de propriété. Afin de protéger les droits du Fournisseur à recevoir le paiement de l’Équipement, le Fournisseur conserve la propriété de l’Équipement jusqu’à la réception du paiement intégral. Jusqu’à cette date le Client :

A. détiendra l’Équipement à titre fiduciaire en tant que dépositaire du Fournisseur et ne mettra pas en gage ou ne grèvera d’aucune manière en garantie en cas d’endettement l’un quelconque de ses Produits ;

B. veillera à ce que l’Équipement reste facilement identifiable en tant que propriété du Fournisseur ;

C. ne détruira pas, ne dégradera pas ou ne dissimulera aucune

marque d’identification sur l’Équipement ;

D. maintiendra l’Équipement dans un état satisfaisant.

3.4 Acceptation. Tous les Produits seront réputés acceptés au moment de la Livraison. Nonobstant une telle acceptation, le Client conserve tous les droits et recours en vertu des conditions de garantie visées à l’article 5.

4. Facturation et paiement

4.1 Facturation. Le Fournisseur facturera le prix des Offres auquel s'ajoutent tous les frais applicables au Client dans la devise convenue dans la Commande. Le Fournisseur peut facturer les pièces d’une Commande séparément ou de manière regroupée dans une seule facture.

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs manifestes de saisie ou de modification du taux de la TVA. Les prix indiqués pour chacun des produits sont exprimés en EUROS HT. Le prix à payer est celui spécifié sur la facture émise par le vendeur. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de mise en vente des produits ne comprend pas les frais de port qui sont facturés en supplément et adaptés au volume de la commande.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur “le Devis” ou l’offre commerciale.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2 Modalités de paiement. Le paiement du prix est exigible à la commande. Ainsi, sauf cas exceptionnels liés aux négociations, le paiement des commandes s'opère au minimum le jour de la commande.En cas de retard de paiement, toute somme due est augmentée de plein droit d’une pénalité de retard, sans mise en demeure préalable, d'un montant correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Cette pénalité est majorée d’un montant forfaitaire de quarante euros (40 €) conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce, et des montants engagés pour le recouvrement des sommes dues conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce.

Tout retard de paiement autorise de plein droit le Fournisseur à prononcer par simple notification

i) l’annulation ou la suspension de l’exécution de ladite Commande

et/ou

ii) la suspension de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV.

4.3 Taxes. Les frais exigibles en vertu des présentes au titre de chaque Commande s’entendent hors TVA, taxe sur les ventes et l’utilisation, retenue à la source et droit de régie, taxe sur les biens personnels, les biens et services, et autres taxes, prélèvements, impôts et droits de douane redevables à la suite d’une Commande du Client, à l’exception des taxes basées sur le revenu net, le revenu brut ou les obligations professionnelles du Fournisseur.

Le Client s’engage à payer les montants correspondants ou à les rembourser au Fournisseur. Si le Client peut bénéficier d’une exonération de taxe, il devra remettre au Fournisseur un certificat d’exemption valable ou une autre preuve d’exemption appropriée au cours de la semaine suivant la date de la Commande du Client

Les prix sont facturés en TVA ou en TVM selon ce qui est indiqué sur le devis. Le régime fiscal ne peut pas être modifié après passage de la commande.

5. Garantie

5.1 Garantie Produit. Le Fournisseur garantit que l’Équipement, dans le cadre d’une utilisation normale et avec un entretien recommandé régulier, sera dépourvu de défauts matériels. Le Client doit informer sans tarder le Fournisseur de toute réclamation au titre de la garantie formulée durant la période de garantie. Sauf indication contraire dans la Commande, la période de garantie est de six (6) mois à compter de la date de la facture.

Le Fournisseur ne garantit pas que les Produits satisfont aux exigences spécifiques du Client.

5.2 Voies de recours du Client. La responsabilité intégrale du Fournisseur en vertu de la garantie des Produits décrite au paragraphe 5 consiste à ce que le Fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, répare ou remplace le Produit concerné, et si le Fournisseur n’y parvient pas dans un délai raisonnable de quinze jours, le Fournisseur remboursera le montant payé par le Client pour le Produit concerné après retour dudit Produit au Fournisseur.

5.3 Limitations. Les garanties relatives aux Offres ne couvrent pas les problèmes provenant :

i) d’un accident ou d’une négligence de la part du Client ou d’une tierce partie ;

ii) de l’utilisation du Produit avec tout élément ou service d’une tierce partie échappant au contrôle du Fournisseur

iii) d’une installation, d’une exploitation ou d’une utilisation non conforme aux instructions du Fournisseur ou à la documentation applicable

iv) d’une utilisation dans un environnement, d’une manière ou pour des fins pour lesquelles le Logiciel n’a pas été conçu

et/ou

v) d’une modification, d’une transformation ou d’une réparation par toute personne autre que le personnel du Fournisseur, à moins qu’elles aient été réalisées en suivant les instructions du Fournisseur et avec son accord.

5.4 Recours exclusifs. Les garanties du Fournisseur relatives aux Offres et les recours du Client en cas de violation de toute garantie sont décrites de manière exhaustive dans les présentes CGV, et toutes les garanties implicites en vertu du droit applicable sont exclues, pour autant qu’elles soient autorisées en vertu de ce droit.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre partie découlant de tout manquement de quelque nature et sur la base de quelque fondement que ce soit commis dans le cadre de l’exécution des présentes CGV ou de toute Commande est régie comme suit :

6.1 Responsabilité illimitée. Les limitations et exonérations de responsabilité visées dans le présent article ne sont pas applicables au titre de :

i) dommages corporels

ii) faute lourde selon les critères habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation

iii) violation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de ses Sociétés affiliées

iv) retard ou défaut de paiement pour quelque raison que ce soit (sauf ouverture d’une procédure collective )

v) tout dommage n’ouvrant pas droit à limitation ou exonération de responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.

6.2 Limitations. Aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre partie en cas de :

i) perte de profits, d’économies ou de chiffres d’affaires ii) perte d’usage ou de capacité à utiliser les produits à l’origine du dommage

iii) perte de clientèle ou de réputation

iv) perte, corruption ou dégradation de données ou de logiciels

v) récupération ou réinstallation de données ou de programmes

vi) dommages indirects.

6.3 Prévention et limitation des dommages. Le Client est seul responsable de ses données et des données enregistrées dans les Produits.

6.4 Plafond de responsabilité. Sous réserve des stipulations de l’article 6.1, au cours d’une période de douze mois, la responsabilité de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie en lien avec un événement ou une série liée d'événements dommageables ne peut excéder, toutes causes et litiges confondus, le montant hors taxes payé au cours de ladite période au titre du Produit ou du prix des Services. En tout état de cause, le montant de l’indemnisation due au titre de ce qui précède ne saurait excéder 500 000 € (cinq cent mille euros).

7. Confidentialité

Les informations échangées en rapport avec la négociation, la conclusion et l’exécution d’une transaction régie par les présentes CGV qui ne sont pas connues du grand public, qu’elles soient ou non désignées comme étant confidentielles ou, compte tenu de leur nature présentent un caractère confidentiel eu égard à leur contenu de telle manière que le destinataire ne peut raisonnablement l’ignorer (les « Informations confidentielles »), y compris les conditions du Devis, ne peuvent être divulguées à une Société affiliée ou autre tiers qu’en cas de stricte nécessité et avec l’accord du expresse du Fournisseur. Elles seront raisonnablement protégées par le Client contre toute divulgation à des tiers. La partie destinataire sera responsable envers la partie divulgatrice de toute divulgation par son personnel ou ses conseillers ou par le personnel ou les conseillers des Sociétés affiliées.

8. Confidentialité des données et divulgation

8.1 Conformité à la législation. Chaque Partie doit se conformer à l’ensemble des lois et réglementations relatives au respect de la vie privée qui lui sont applicables en matière de traitement des données personnelles en vertu d’une Commande au titre des présentes. Dans le présent article 8, les termes « données personnelles », « responsable du traitement » et « traitement » auront la signification donnée par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

8.2 Conditions de traitement des données. Dans l’éventualité où le Fournisseur traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution d’une Commande en vertu des présentes, le Fournisseur s’acquittera de cette tâche dans le respect des lois et réglementations applicables et conformément aux modalités d’un accord de traitement de données à convenir entre les parties. En l’absence d’un tel accord de traitement des données, les conditions standard du Fournisseur en matière de traitement des données s’appliqueront.

Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles en tant que responsable du traitement, il le fait en vertu de sa politique de confidentialité.

8.3 Responsabilité du Client. Le Client fournira des données personnelles au Fournisseur seulement en cas de stricte nécessité. Le Client convient qu’il obtiendra, avant la divulgation ou l’octroi d’un accès à celle ci par le Fournisseur, l’ensemble des droits, permissions et consentements nécessaires associés : a) à la technologie ou aux données (y compris les données personnelles) que le Client et ses Sociétés affiliées délivrent au Fournisseur ou à ses Sociétés affiliées, et b) aux logiciels non fournis par les Fournisseurs ou aux autres composants que le Client et ses Sociétés affiliées ordonnent ou demandent au Fournisseur ou à ses Sociétés affiliées d’utiliser, d’installer ou d’intégrer dans le cadre des Offres. Le Client est seul responsable de passer en revue les données qui seront mises à la disposition du Fournisseur ou auxquelles il accédera dans le cadre de la fourniture des Offres pour veiller à ce qu’elles ne contiennent pas :

i) de données qui sont classifiées, de données ITAR (réglementation américaine sur le trafic d’armes international), ou les deux à la fois

ii) d’articles, de services et de données techniques associées désignées en tant qu’articles de défense et services de défense.

Le Client couvrira et dégagera de toute responsabilité le Fournisseur et ses Sociétés affiliées en cas de plainte d’un tiers résultant d’une violation de ce qui précède, ou d’une violation ou d’un détournement par le Client de droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, de ses Sociétés affiliées ou de tiers.

9. Généralités

9.1 Droit applicable et lieu de juridiction. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Dans la mesure autorisée par la loi, les tribunaux d’Angers seront les seuls compétents pour connaître de tout litige découlant de, ou en rapport avec les présentes CGV et toutes les transactions régies par lui. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

9.2 Conformité commerciale. L’achat de Produits par le Client s’effectue soit pour son propre usage, soit pour la revente, l’exportation, la réexportation ou le transfert. Le Client est tenu de respecter et de se conformer aux lois des États-Unis, de l’Union européenne et d’autres juridictions applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Les Matériels ne peuvent être utilisés, vendus, loués, exportés, importés, réexportés ou transférés, sauf dans le respect desdites lois, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences relatives aux licences d’exportation, les restrictions concernant l’utilisateur final, l’utilisation finale et la destination finale, ainsi que les interdictions concernant les transactions avec des personnes et des entités visées par des sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, les personnes inscrites sur la liste des ressortissants spécialement désignés ou des personnes refusées du Bureau du contrôle des avoirs étrangers ou sur la liste des personnes refusées du Département du commerce des États-Unis.

Le Client déclare qu’il n’est pas l’objet ni la cible de sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne ou d’autres juridictions applicables et qu’il n’est pas implanté dans un pays ou un territoire (y compris, mais sans s’y limiter, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Syrie et la Crimée) étant l’objet ou la cible de telles sanctions.

9.3 Intégralité du contrat. Les présentes CGV et les Commandes conclues en vertu des présentes constituent l’intégralité du contrat en ce qui concerne son objet et elles ne peuvent être modifiées que par le biais d’un accord écrit.

9.4 Force majeure. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre partie en cas de retard ou de manquement à l’une de ses obligations (excepté pour le paiement des Produits ) causés par des événements raisonnablement indépendants de sa volonté. Si un tel retard ou un tel manquement dure plus de trente (30) jours, l’autre partie peut immédiatement résilier, en tout ou partie, la Commande moyennant l’envoi d’un préavis écrit à la partie victime du retard. Les circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté comprennent notamment les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les troubles à l’ordre public, les actes terroristes, les actes malveillants, les actions gouvernementales ou réglementaires, les accidents, les pannes d’usine ou de machines, les situations d’urgence locales ou nationales, les explosions, les incendies, les conditions météorologiques extrêmes ou autres catastrophes, les épidémies ou les pandémies, les problèmes de procédures d’importation/d’exportation/douanières affectant les approvisionnements au Fournisseur ou au Client, les pénuries de matériels, les dysfonctionnements d’un fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité ou d’un réseau de transport, les embargos, les grèves, les fermetures d’usines ou autres conflits sociaux (qu’ils impliquent la main d’œuvre du Fournisseur ou tout autre tiers), ou une défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants causée par l’un quelconque des événements précédents.